Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2014 :
Il est créé dix-sept offices de notaire aux résidences de :
Marseille (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Marseille ;
Saint-Jean-d'Illac (Gironde), dans le ressort du tribunal d'instance de Bordeaux ;
Pringy (Haute-Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance d'Annecy ;
Lyon (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon ;
Meyzieu (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne ;
La Riche (Indre-et-Loire), dans le ressort du tribunal d'instance de Tours ;
Paris, dans le ressort des tribunaux d'instance de Paris ;
Rosny-sous-Bois ou Villemomble (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance de Bobigny, ou Le Raincy (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance du Raincy ;
Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne ou Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;
Anglet (Pyrénées-Atlantiques), dans le ressort du tribunal d'instance de Bayonne ;
Aytré (Charente-Maritime), dans le ressort du tribunal d'instance de La Rochelle ;
Bouguenais (Loire-Atlantique), dans le ressort du tribunal d'instance de Nantes ;
Saint-Leu (La Réunion), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre ;
L'Union (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
Buc (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Versailles ;
Croissy-sur-Seine (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;
Malakoff (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Vanves.
Un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures aux offices créés aux résidences de Wattrelos (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Roubaix et de Royat (Puy-de-Dôme), dans le ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, offices créés par un arrêté du 12 avril 2012, modifié par un arrêté du 29 mai 2012.
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux précités est fixée au 12 juillet 2014.
Les candidatures aux offices notariaux précités seront adressées, dans le délai mentionné ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, 35, rue du Général-Foy, 75008 Paris. Cet envoi en version papier devra impérativement être confirmé par une inscription en ligne sur le site du Centre national de l'enseignement professionnel notarial à l'adresse suivante : http://www.cnepn.fr.
Les dossiers de candidature devront comprendre dès leur dépôt et, obligatoirement, au plus tard à la date fixée ci-dessus les documents suivants :
― une lettre de candidature ;
― un curriculum vitae ;
― une copie recto verso d'un document d'identité justifiant que le candidat est de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― une copie d'un des diplômes mentionnés au 6° de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ou du certificat d'aptitude aux fonctions de notaire accompagné du certificat de fin de stage ou tout document justifiant le bénéfice d'une des dispenses prévues par les articles 4, 7 et 7-1 du même décret ;
― sauf pour les personnes mentionnées par le premier alinéa de l'article 7 et par l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, une copie du diplôme national de master en droit ou de l'un des diplômes admis en dispense par l'arrêté prévu par le 5° de l'article 3 du même décret. Toutefois, les personnes mentionnées par le I de l'article 29 du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 peuvent ne produire qu'une maîtrise en droit ou un document justifiant l'obtention des soixante premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents par l'arrêté du 24 juin 1991 ;
― tout document justifiant le règlement des droits d'examen fixés par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial en application de l'article 108 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ou un chèque à l'ordre dudit centre, d'un montant correspondant.
Les dates des épreuves écrites et de l'épreuve orale du concours organisé en vue de la nomination aux offices créés dont la liste figure ci-dessus seront fixées par un arrêté ultérieur.