JORF n°0137 du 15 juin 2013

Arrêté du 3 juin 2013

Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2013, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis du Pays du Saulnois » est prolongée jusqu'au 6 novembre 2013, sur une surface réduite à 198 km² environ. La superficie de ce permis est comprise à l'intérieur d'un périmètre constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets d'un polygone définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :

|SOMMET|LONGITUDE| LATITUDE | |------|---------|----------| | A |4,60 gr E|54,40 gr N| | B |4,80 gr E|54,40 gr N| | C |4,80 gr E|54,30 gr N| | D |4,70 gr E|54,30 gr N| | E |4,70 gr E|54,20 gr N| | F |4,60 gr E|54,20 gr N|

En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit pour cette première période de prolongation, soit 750 000 €, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
La mutation dudit permis est autorisée au profit des sociétés Lundin International SA, GDF Suez E&P France SAS et Diamoco Energy SAS, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Le texte complet de l'arrêté sera notifié aux sociétés Lundin International SA, GDF Suez E&P France SAS et Diamoco Energy SAS par les soins du préfet du Loiret qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture du département du Loiret ;
― la publication au recueil des actes administratifs de ladite préfecture ;
― la publication aux frais des cotitulaires, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, sis à la Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine sise Green Park, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 3.