Arrêté du 3 juin 2009

Article 1

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Article 1

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire fixé pour les aides animales dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2009 réactualisée le 2 avril 2009.
Pour le paiement du complément à l'aide au maintien du cheptel de vaches allaitantes pour les veaux nés entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008, la réduction des montants à verser à chaque éleveur au titre de ce complément s'élève à 9,1 %.
Pour le paiement du complément à la prime à l'abattage, la réduction des montants à verser à chaque éleveur au titre de ce complément s'élève à 9,1 %.

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En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Réduction des aides animales en raison d'un dépassement budgétaire

Résumé. Un dépassement de budget pour les aides aux éleveurs entraîne une réduction de 9,1 % des paiements pour certaines primes.

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire fixé pour les aides animales dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2009 réactualisée le 2 avril 2009.
Pour le paiement du complément à l'aide au maintien du cheptel de vaches allaitantes pour les veaux nés entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008, la réduction des montants à verser à chaque éleveur au titre de ce complément s'élève à 9,1 %.
Pour le paiement du complément à la prime à l'abattage, la réduction des montants à verser à chaque éleveur au titre de ce complément s'élève à 9,1 %.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance