Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du centre des impôts compétent pour gérer les obligations des entreprises.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 3 juin 2005
Article 8
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Article 8
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du centre des impôts compétent pour gérer les obligations des entreprises.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
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