Article 26
La liste des autorités de l'état-major des armées investies des pouvoirs disciplinaires d'autorité militaire de 1er ou 2e niveau est fixée par arrêté.
1 version
La liste des autorités de l'état-major des armées investies des pouvoirs disciplinaires d'autorité militaire de 1er ou 2e niveau est fixée par arrêté.
1 version
La liste des autorités de l'état-major des armées investies des pouvoirs disciplinaires d'autorité militaire de 1er ou 2e niveau est fixée par arrêté.