JORF n°140 du 17 juin 2005

Article 26

Article 26

La liste des autorités de l'état-major des armées investies des pouvoirs disciplinaires d'autorité militaire de 1er ou 2e niveau est fixée par arrêté.


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Version 1

La liste des autorités de l'état-major des armées investies des pouvoirs disciplinaires d'autorité militaire de 1er ou 2e niveau est fixée par arrêté.