JORF n°133 du 9 juin 2005

Article 2

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mathon, chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Pierre-Christian Soccoja, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 , tous ordres de mission ainsi que les certifications de service fait.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mathon, chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Pierre-Christian Soccoja, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 , tous ordres de mission ainsi que les certifications de service fait.