En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Marc Salvini, administrateur civil, à M. Marc Sampieri, conseiller d'administration, et à M. Bernard Crosnier et Mlle Chantal Millancourt, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.