Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 octobre 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de conducteur de machine de conditionnement conclu dans le secteur de la sucrerie, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 octobre 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de conducteur de machine de conditionnement conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.