JORF n°140 du 19 juin 2003

Arrêté du 3 juin 2003

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 juin 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour les déviations des canalisations de transport de gaz dites « renforcement est de Cholet », à réaliser sur le territoire de la commune de Cholet, dans le département de Maine-et-Loire.