Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1999, M. Vinatier (Marcel), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 août 1999 et maintenu en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, jusqu'au 13 août 2002.