Arrêté du 3 juin 1999

Article 4

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Article 4

Le responsable des abattoirs de volailles souhaitant utiliser un tel procédé doit en informer préalablement le directeur des services vétérinaires et le directeur de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dont dépend son établissement.

Il doit tenir à la disposition des agents de contrôle des administrations susvisées le résultat des vérifications effectuées pour contrôler, dans le cadre de la démarche qualité visée à l'

article 1er

, l'efficacité du procédé et son absence d'incidence sur les qualités organoleptiques des produits traités, notamment sur la teneur en résidus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juin 2004

Créé le 11 juin 1999 · Abrogé le 6 juin 2004

Le responsable des abattoirs de volailles souhaitant utiliser un tel procédé doit en informer préalablement le directeur des services vétérinaires et le directeur de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dont dépend son établissement.

Il doit tenir à la disposition des agents de contrôle des administrations susvisées le résultat des vérifications effectuées pour contrôler, dans le cadre de la démarche qualité visée à l'article 1er, l'efficacité du procédé et son absence d'incidence sur les qualités organoleptiques des produits traités, notamment sur la teneur en résidus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-06-03 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 juin 2004

En vigueur du vendredi 11 juin 1999 au samedi 5 juin 2004

Source : Légifrance