JORF n°134 du 11 juin 1996

Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 34 et 35 du 17 janvier 1996 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par l'arrêté du 4 avril 1996, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 34 et 35 du 17 janvier 1996 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par l'arrêté du 4 avril 1996, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.