En vigueur depuis le 11 juin 1996
Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Arrêté du 3 juin 1996
Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
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En vigueur depuis le 11 juin 1996
Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
En vigueur depuis le mardi 11 juin 1996
Source : Légifrance