Abrogé1 janvier 1997
Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997
En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mardi 31 décembre 1996
Source : Légifrance