JORF n°142 du 21 juin 1994

Arrêté du 3 juin 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 juin 1994, est fixé le modèle du formulaire << attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie et maternité >>, référencé S. 3201 k (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3952.
L'arrêté du 26 juillet 1988 en tant qu'il fixe le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie.

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE ET MATERNITE",REFERENCE S3201-K,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3952.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1988.