En vigueur depuis le 1 août 1991
Le présent arrêté prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 1994
Le présent arrêté prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 août 1991
Le présent arrêté prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 1 août 1991
Source : Légifrance