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Arrêté du 3 juin 1993

fixant le montant des droits d'inscription aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique

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Le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l’organisation et au régime administratif et financier de l’Ecole polytechnique, ensemble les textes qui l’ont modifié, et notamment le décret n° 87-841 du 14 octobre 1987,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant des droits d’inscription prévu par l’article 17 du décret du 25 août 1971 modifié susvisé est fixé à 350 F.

Il est fixé à 200 F pour les candidats titulaires d’une bourse d’études.

Art. 2. - Sont exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription aux concours, sont à la charge, dans les conditions fixées pat les articles L. 5123 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d’emploi qui :

  • soit ne disposent pas d’autres revenus que ceux prévus par l’article L. 351-2 du code du travail ;
  • soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d’un emploi au sens de l’article L.

 351-16 du code du travail.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté fixant les droits d'inscription à l'Ecole polytechnique

Résumé. Les frais d'inscription aux concours de l'Ecole polytechnique ont été annulés.

Art. 3. - L’arrêté du 10 octobre 1990 fixant le montant des droits d’inscription aux concours d’admission à l’Ecole polytechnique est abrogé.

Art. 4. - Le directeur général de l’Ecole polytechnique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui, prendra effet à partir des concours organisés en 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Texte totalement abrogé

FIXE A 350FRS,LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION PREVUS A L'ART. 17 DU DECRET 71707 DU 25-08-1971.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-10-1990.

ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DES CONCOURS ORGANISES EN 1993.

Fait à Paris, le 3 juin 1993.

Le ministre d’Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

J.-P. CHAMPEY

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et pat délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

Arrêté du 3 juin 1993