Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
M. François Dontenwille, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du patrimoine et de l'action immobilière;
M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé;
M. Christian Didier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des pensions.