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ARRETE du 3 juin 1971

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux les dispositions de :

L'accord du 5 janvier 1971 modifiant la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la rubrique Garantie de ressources en cas de chômage partiel ;

L'avenant du 2 janvier 1971 à la convention collective nationale des cadres des cuirs et peaux, à l'exclusion de l'article 23.

Les dispositions de la rubrique Indemnité de départ en retraite de l'accord du 5 janvier 1971, de l'alinéa 1er de l'article 20 et des alinéas 1er, 4e et 6e de l'article 22 de l'avenant du 2 janvier 1971 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13, des premier et deuxième alinéas de l'article 20 de l'avenant du 2 janvier 1971 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'article 23 du livre Ier du code du travail.

Les dispositions de l'article 24 de l'avenant du 2 janvier 1971 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article 1er du livre IV du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 1971

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans l'industrie des cuirs et peaux

Résumé. Un arrêté de 1971 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés de l'industrie des cuirs et peaux, en suivant des accords spécifiques.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux les dispositions de :

L'accord du 5 janvier 1971 modifiant la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la rubrique Garantie de ressources en cas de chômage partiel ;

L'avenant du 2 janvier 1971 à la convention collective nationale des cadres des cuirs et peaux, à l'exclusion de l'article 23.

Les dispositions de la rubrique Indemnité de départ en retraite de l'accord du 5 janvier 1971, de l'alinéa 1er de l'article 20 et des alinéas 1er, 4e et 6e de l'article 22 de l'avenant du 2 janvier 1971 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13, des premier et deuxième alinéas de l'article 20 de l'avenant du 2 janvier 1971 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'article 23 du livre Ier du code du travail.

Les dispositions de l'article 24 de l'avenant du 2 janvier 1971 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article 1er du livre IV du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 juin 1971

Source : Légifrance