En vigueur depuis le 22 juin 1971
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des dispositions d'un avenant dans le commerce électronique
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de l'avenant n° 3 du 23 novembre 1970 modifiant l'article 11 de l'annexe III relative aux cadres, dans la mesure où l'alinéa 4 dudit avenant n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'article 23 du livre Ier du code du travail.
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