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ARRÊTÉ du 3 juin 1971

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de l'avenant n° 3 du 23 novembre 1970 modifiant l'article 11 de l'annexe III relative aux cadres, dans la mesure où l'alinéa 4 dudit avenant n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'article 23 du livre Ier du code du travail.

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En vigueur depuis le 22 juin 1971

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Obligation des dispositions d'un avenant dans le commerce électronique

Résumé. Un arrêté de 1971 rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés du commerce électronique, sous conditions.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de l'avenant n° 3 du 23 novembre 1970 modifiant l'article 11 de l'annexe III relative aux cadres, dans la mesure où l'alinéa 4 dudit avenant n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'article 23 du livre Ier du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 22 juin 1971

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