Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'application de l'avenant sur les contrats de professionnalisation
Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent suivre les nouvelles règles fixées par l'avenant du 12 décembre 2024 qui change l'accord des contrats de professionnalisation.
Mots-clés : Convention collective Contrats de professionnalisation Réglementation du travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les stipulations de l'avenant du 12 décembre 2024 portant modification de l'accord du 17 janvier 2013 relatif aux contrats de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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