Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord collectif sur les frais de santé
Résumé Les règles sur les frais de santé doivent être suivies par tous les travailleurs du secteur ferroviaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'accord collectif du 11 avril 2024 relatif au régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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