JORF n°0163 du 10 juillet 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 10 avril 2024

Résumé Les employés et employeurs de magasins de vêtements doivent suivre les nouvelles règles.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les stipulations de l'avenant du 10 avril 2024 modifiant l'avenant « Maîtrise » du 30 juin 1972, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les stipulations de l'avenant du 10 avril 2024 modifiant l'avenant « Maîtrise » du 30 juin 1972, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.