JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fusion des conventions collectives dans l'industrie des tuiles et briques et des industries de carrières et matériaux de construction

Résumé Les règles des tuiles et briques sont maintenant inclusent dans celles des carrières et matériaux de construction.

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion du champ d'application des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

|Convention collective rattachée| Convention collective de rattachement | | | |-------------------------------|----------------------------------------------------------------------------|----|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | IDCC | Intitulé |IDCC| Intitulé | | 1170 |Convention collective nationale
de l'industrie des tuiles et briques|3249|Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, aux employés, techniciens, agents de maîtrise (Etam) et aux cadres|


Historique des versions

Version 1

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion du champ d'application des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.

Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.

Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Convention collective rattachée

Convention collective de rattachement

IDCC

Intitulé

IDCC

Intitulé

1170

Convention collective nationale

de l'industrie des tuiles et briques

3249

Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, aux employés, techniciens, agents de maîtrise (Etam) et aux cadres