Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 décembre 2001 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
2 cités
JORF n°0171 du 12 juillet 2020
Arrêté du 3 juillet 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 215 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire