JORF n°0161 du 14 juillet 2018

Article 3

Article 3

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 à 146 852 542 euros.


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Version 1

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 à 146 852 542 euros.