La décision n° 2018-0535 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 mai 2018 relative à la définition d'indicateurs d'utilisation et de conditions de qualité de l'offre des services de communications électroniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques est homologuée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.