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Arrêté du 3 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 modifié définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de débarquement des prises de pêche

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le débarquement des poissons pêchés par les navires français.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1392/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques de la Méditerranée ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1393/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales septentrionales ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1394/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1395/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques et pêcheries industrielles dans la mer du Nord ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2250/2016 de la Commission du 4 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division II a ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2374/2016 de la Commission du 12 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2375/2016 de la Commission du 12 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 86/2017 de la Commission du 20 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales de la Méditerranée ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II de son livre IX ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2015 (Règles sur le rejet de poissons pour les navires français) modifié définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 18 mai 2017,

Arrête :

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Modification des exemptions de minimis pour les pêcheries françaises

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'exemptions de minimis pour le débarquement des prises de pêche pour les navires français.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juillet 2017

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe d'un ancien arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2015 susvisé (Règles sur le rejet de poissons pour les navires français) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 juillet 2017

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2017 confie aux responsables des pêches maritimes et aux préfets de régions côtières la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2017 met à jour les règles fixées par un précédent arrêté du 8 juin 2015.

Fait le 3 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2017

Arrêté du 3 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe