Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 juillet 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-CPAGE », dont le siège est fixé au parc technologique de la Toison d'Or, 19, rue Louis-de-Broglie, 21000 Dijon, résultant des modifications apportées par les avenants nos 7 à 12 et de sa mise en conformité au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.