Arrêté du 3 juillet 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le candidat justifiant de l'obtention de la totalité des modules de formation théorique et pratique au brevet de capitaine 200 voile obtient dans un délai de cinq ans à compter de celle-ci, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable 4 (UC4) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « voile », s'il justifie être titulaire de l'attestation de formation au dispositif de sécurisation des activités nautiques et de l'attestation de formation au dispositif de surveillance et d'intervention des activités de voile, délivrées par le directeur technique national de la Fédération française de voile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention d'une unité du diplôme d'État pour les titulaires du brevet de capitaine 200 voile

Résumé. Un candidat qui a réussi tous les modules de formation pour le brevet de capitaine 200 voile peut obtenir une unité du diplôme d'État dans la voile, s'il a aussi deux attestations de sécurité et surveillance.

Le candidat justifiant de l'obtention de la totalité des modules de formation théorique et pratique au brevet de capitaine 200 voile obtient dans un délai de cinq ans à compter de celle-ci, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable 4 (UC4) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « voile », s'il justifie être titulaire de l'attestation de formation au dispositif de sécurisation des activités nautiques et de l'attestation de formation au dispositif de surveillance et d'intervention des activités de voile, délivrées par le directeur technique national de la Fédération française de voile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2013

Source : Légifrance