JORF n°0160 du 12 juillet 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2013 :
La démission de Mme BERNARD (Sylvie, Joséphine), commissaire-priseuse judiciaire à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime) dont était titulaire Mme BERNARD (Sylvie, Joséphine) est supprimé.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2013 :

La démission de Mme BERNARD (Sylvie, Joséphine), commissaire-priseuse judiciaire à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), est acceptée.

L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime) dont était titulaire Mme BERNARD (Sylvie, Joséphine) est supprimé.