JORF n°0163 du 13 juillet 2008

Article 4

Article 4

Les règles prévues dans le décret du 25 janvier 1990 susvisé s'appliquent mutatis mutandis à la limitation annuelle de l'effort de pêche.


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Les règles prévues dans le décret du 25 janvier 1990 susvisé s'appliquent mutatis mutandis à la limitation annuelle de l'effort de pêche.