Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 juillet 2007, il est supprimé auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest, à Deauville - Saint-Gatien, une régie de recettes et une régie d'avances à compter du 11 juillet 2007.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest, à Deauville - Saint-Gatien (budget annexe), est abrogé.