Arrêté du 3 juillet 2007

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 145 du 5 juillet 2006 à la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de travaux agricoles du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Les dispositions de l'avenant n° 145 du 5 juillet 2006 à la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de travaux agricoles du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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