Arrêté du 3 juillet 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les fonctionnaires du corps des contrôleurs des impôts dont la rémunération est supérieure à celle correspondant à l'indice brut 380 et qui perçoivent les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé compte tenu des assimilations suivantes :

FONCTIONNAIRES

PERSONNELS TITULAIRES

des administrations centrales

Contrôleurs de 2 e classe des finances publiques.

Agents du premier grade de la catégorie B.

Contrôleurs de 1 re classe des finances publiques.

Agents du deuxième grade de la catégorie B.

Contrôleurs principaux des finances publiques.

Agents du troisième grade de la catégorie B.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 1 septembre 2011

Les fonctionnaires du corps des contrôleurs des impôts dont la rémunération est supérieure à celle correspondant à l'indice brut 380 et qui perçoivent les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé compte tenu des assimilations suivantes :

FONCTIONNAIRES

PERSONNELS TITULAIRES

des administrations centrales

Contrôleurs de 2 e classe des finances publiques.

Agents du premier grade de la catégorie B.

Contrôleurs de 1 re classe des finances publiques.

Agents du deuxième grade de la catégorie B.

Contrôleurs principaux des finances publiques.

Agents du troisième grade de la catégorie B.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance