JORF n°165 du 17 juillet 2002

Article 1

Article 1

Les taux annuels en euros de la majoration spéciale prévus à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


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Version 1

Les taux annuels en euros de la majoration spéciale prévus à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :