Les fonds propres et ressources assimilées, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 30 avril 2002 susvisé, englobent, outre le fonds de réserve, les fonds propres, les cotisations et droits d'entrée, les subventions publiques et privées d'investissement, les dons et legs.
Arrêté du 3 juillet 2002
Article 4
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Article 4
Les fonds propres et ressources assimilées, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 30 avril 2002 susvisé, englobent, outre le fonds de réserve, les fonds propres, les cotisations et droits d'entrée, les subventions publiques et privées d'investissement, les dons et legs.
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