JORF n°161 du 12 juillet 1996

Art. 7. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1997. A la mme date, l'arrêté du 26 juillet 1978 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de chiffreur contrôleur est abrogé.


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Version 1

Art. 7. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1997. A la mme date, l'arrêté du 26 juillet 1978 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de chiffreur contrôleur est abrogé.