JORF n°155 du 5 juillet 1991

Arrêté du 3 juillet 1991

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 1991, la composition de la commission, telle que prévue à l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux créations, transferts et suppressions d'office d'huissier de justice, est modifiée comme suit:

Membres suppléants

Me Canini (Walter), huissier de justice associé à Péronne (Somme), en remplacement de Me Vinit;
Me Spillebout (Pierre), huissier de justice associé à Bordeaux (Gironde), en remplacement de Me Bedes.

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MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LADITE COMMISSION:

MEMBRES SUPPLEANTS:

MAITRE CANINI WALTER,HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE A PERONNE (SOMME),EN REMPLACEMENT DE MAITRE VINIT,

MAITRE SPILLEBOUT PIERRE,HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE A BORDEAUX (GIRONDE) EN REMPLACEMENT DE MAITRE BEDES.

MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-12-1989.