JORF n°167 du 19 juillet 1991
Arrêté du 3 juillet 1991
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 3 juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'aménagement de la canalisation de transport de gaz Toulouse-Bordeaux (rectification d'un virage de la R.D.26) sur le territoire de la commune ci-après désignée du département de Tarn-et-Garonne: Bourret.