Arrêté du 3 juillet 1990

Article 2 bis

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Article 2 bis

Les droits fixés à l'

article 1er

ci-dessus sont perçus au taux de base au moment du dépôt de la demande d'homologation ou au taux minoré pour les produits de la 4e catégorie.

Les majorations décidées après l'instruction du dossier sont perçues au moment de la délivrance de l'autorisation de vente.

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En vigueur depuis le 12 juin 1991

Les droits fixés à l'article 1er ci-dessus sont perçus au taux de base au moment du dépôt de la demande d'homologation ou au taux minoré pour les produits de la 4e catégorie.

Les majorations décidées après l'instruction du dossier sont perçues au moment de la délivrance de l'autorisation de vente.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-07-03 art. 1

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En vigueur depuis le mercredi 12 juin 1991

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