Abrogé14 mai 2011
Abrogé par Arrêté du 11 mai 2011 - art. 1
Créé le 7 juillet 1989
Les attributions de la commission mixte armées -Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire s'exercent sur :
- les systèmes d'armes nucléaires et leurs installations associées ;
- les navires militaires à propulsion nucléaire et leurs installations de soutien ;
- les transports d'armes ou d'éléments d'armes nucléaires et transports d'éléments d'engins expérimentaux entre la métropole et les centres d'expérimentations nucléaires ;
- les transports d'autres matières nucléaires effectuées sous la responsabilité du ministre de la défense ;
- les opérations de démantèlement et stockage provisoire des matières nucléaires dans les installations relevant du ministre de la défense.