Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Admission à la retraite d'une conseillère à la cour d'appel de Rouen
Résumé Pascale Michel prend sa retraite du 14 août 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2023, Mme Pascale MICHEL, conseillère à la cour d'appel de Rouen, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 août 2022, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
1 version