JORF n°0012 du 16 janvier 2018

Arrêté du 3 janvier 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Pontault-Combault (Seine-et-Marne) dont est titulaire M. DELABRE (Steve, Albert, Marcel) est transféré à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).