Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 janvier 2013, Mme Charlotte CHEVALIER, chargée des fonctions de sous-directrice en charge de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie et des finances, est désignée en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des communes de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Philippe-Emmanuel de BEER.