Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 janvier 2013, au l de l'arrêté du 21 novembre 2011 susvisé, les mots : « M. Bauer (Alain), professeur de criminologie au Conservatoire national des arts et métiers, président du groupe de travail » sont remplacés par les mots : « M. Debove (Frédéric), enseignant-chercheur à l'université de Panthéon-Assas, président du groupe de travail ».