Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 janvier 2007, Mme Eliane Chemla, M. Jean-Philippe Thiellay et M. Jérôme Michel, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.