JORF n°19 du 23 janvier 2007

Arrêté du 3 janvier 2007

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2007, les dispositions prises par l'arrêté d'insaissabilité du 5 juin 2003 sont prorogées jusqu'au 1er février 2007.