Arrêté du 3 janvier 2002

Article 2

Cette commission est composée de cinq membres :

  • un conseiller maître à la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
  • un conseiller d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
  • un inspecteur général des finances ;
  • deux ingénieurs généraux des mines.

Historique des versions

Cette commission est composée de cinq membres :

  • un conseiller maître à la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
  • un conseiller d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
  • un inspecteur général des finances ;
  • deux ingénieurs généraux des mines.