JORF du 4 janvier 2002

Article 2

Article 2

Cette commission est composée de cinq membres :
- un conseiller maître à la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
- un conseiller d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
- un inspecteur général des finances ;
- deux ingénieurs généraux des mines.


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Version 1

Cette commission est composée de cinq membres :

- un conseiller maître à la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

- un conseiller d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

- un inspecteur général des finances ;

- deux ingénieurs généraux des mines.