Arrêté du 3 janvier 1994

Article 2

Périmé31 juillet 1994

Créé le 13 janvier 1994

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 juillet 1994

En vigueur du jeudi 13 janvier 1994 au samedi 30 juillet 1994